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Allocations familiales

Les allocations familiales sont des prestations non contributives basées sur un principe d’aide sociale. Elles revêtent un caractère d’allocation servie indépendamment de vos contributions et sur la base de votre activité salariée.
Leur financement est à la charge exclusive de l’employeur et il s’opère par un prélèvement sur la masse salariale brute, sans limite de plafond.

Qui en bénéficie ?


Que vous soyez salarié de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, de l'agriculture, des professions libérales ou marin pêcheur à la part, domicilié au Maroc,vous avez le droit à une allocation mensuelle au titre de chaque enfant à charge résidant au Maroc.


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Les prestations familiales sont attribuées à l’ensemble de la population active assujettie au régime de sécurité sociale.

Pour en bénéficier, vous devez


  • justifier de 108 jours continus ou discontinus de cotisations pendant 6 mois ;
  • justifier d’un salaire mensuel supérieur ou égal à 60%SMIG/SMAG.

Vos enfants devront être âgés de :
  • Moins de 12 ans.
  • Moins de 18 ans et sont placés en apprentissage ;
  • Moins de 21 ans et sont scolarisés ;
  • Pas de limite d’âge pour l’enfant handicapé

Modalités de paiement


Le montant des allocations familiales est uniforme, il ne dépend pas de votre situation professionnelle ou sociale et reste le même quel que soit votre revenu.
Pour chaque enfant à votre charge et pour 6 enfants au plus, la Sécurité Sociale vous fait bénéficier des allocations familiales: 
  • 200 DH par enfant pour les 3 premiers enfants.
  • 36 DH pour les 3 suivants.
Chaque mois par le biais de votre employeur si vous êtes salarié actif, ou chaque trimestre (par mandat postal) si vous êtes :
  • Titulaire d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survivants ;
  • Titulaire d'une rente suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
  • Veuf (ve) ou divorcé(e)- non salarié- d'allocataire.

Les pièces à fournir sont

Concernant les enfants
- Un certificat de vie individuel ou collectif selon le nombre d’enfants ;
- Un extrait d'acte de naissance ;
- Un certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de 12 à 21 ans ;
- Un certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de 12 à 18 ans.
- Un certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage.
- Un certificat médical délivré par un médecin spécialiste, homologué par la commission médicale provinciale ;
- Une attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que l’enfant handicapé ne dispose d’aucun revenu personnel (ou certificat d’indigence) ;
- Une attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur d’allocations familiales n’a pas de revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son enfant handicapé (ou certificat d’indigence).
- Une copie légalisée de l’acte d’adoption.
- Une copie légalisée de l’acte de tutelle ;
- Un bulletin de décès des parents.
Concernant l'allocataire
S’il s’agit de votre première demande En tant que :
- Le formulaire « Demande de perception d'allocations familiales » réf 311-1-14.
- Le formulaire « Demande de perception d'allocations familiales » réf 311-1-14;
- Le numéro d'immatriculation du conjoint éventuellement ;
- Une attestation d'activité non-salariée ou d'inactivité le concernant ;
- Votre acte de mariage ;
- Une copie de la carte CNSS de la femme salariée ;
- Une copie de la carte d’identité nationale de la femme salariée ;
- Une copie de la carte d’identité nationale du conjoint ;
- Une photocopie de l’acte de mariage (pour femme mariée ou veuve) ;
- Une photocopie de l’acte de divorce (pour femme divorcée) ;
- Une attestation d’activité ou d’inactivité du conjoint (pour femme mariée) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-immatriculation à la CNSS du conjoint Réf : 311-1-15 à légaliser auprès des autorités locales (pour femme mariée) ;
- Une copie de ce formulaire à légaliser auprès des autorités locales (pour femme mariée).
- Une attestation de prise en charge des enfants (pour femme divorcée) ;
- Un bulletin de décès du conjoint (pour femme veuve) ;
- Un certificat de vie individuel ou collectif selon le nombre d’enfants ;
- Un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
- Un certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus 12 ans et moins de 21 ans ;
- Un certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et moins de 18 ans.
- Le formulaire « Demande de perception d'allocations familiales » réf 311-1-14
- Le numéro d'immatriculation de l'ex-conjoint ;
- Un certificat de prise en charge des enfants ;
- Une copie de l'acte de divorce. 

Notez bien

La femme salariée divorcée assujettie au régime de sécurité sociale dont l’ex-époux est non immatriculé et possédant un droit propre aux allocations familiales auprès d’un régime autre que celui géré par la CNSS, doit déposer sa demande auprès du régime dont dépend son ex-époux.
- L’acte de divorce ;
- Un certificat de prise en charge des enfants ;
- 2 photos d'identité ;
- Le numéro d'immatriculation à la CNSS de l'ex-époux.
- Le formulaire « Demande de perception d'allocations familiales » réf 311-1-14
- Le numéro d'immatriculation du conjoint défunt ou, s'il n'était pas immatriculé, certificat précisant, son activité avant son décès ;
- Un certificat de prise en charge des enfants ;
- Une copie de l'acte de mariage ;
- Une photocopie de la CIN du défunt.
- Le formulaire «demande de perception d'allocations familiales » réservé aux non salariés ;
- Un acte de mariage ;
- Un certificat de non divorce ;
- Un bulletin de décès du mari ou de l'épouse ;
- Un certificat de prise en charge des enfants ;
- 2 photos d'identité ;
- Le numéro d'immatriculation à la CNSS du défunt ;
- Le formulaire «Demande de perception d'allocations familiales » ;
- Un procès verbal de conciliation ;
- 1 photo d'identité ;
- Un procès verbal de conciliation ;
- Une copie du jugement ;
- Une prise en charge de la compagnie d'assurance ;
- L’original de la carte CNSS.
- Une « demande de perception d’allocations familiales au titre d’un enfant supplémentaire » ;
- Une photocopie de la carte d’immatriculation ;
- Un extrait d’acte de naissance du nouveau-né ;
- Un certificat de vie.
Vous êtes assuré et vous bénéficiez des allocations familiales, mais le changement intervenu dans votre situation, met fin à vos droits. Dans ce cas vous pouvez demander de transférer vos droits à votre conjoint(e) salarié(e). Pour ce transfert de droit, les formalités et les pièces justificatives sont les suivantes :
  • Une demande de transfert de droit réservé au conjoint d'un allocataire (à remplir par votre conjoint) ;
  • Un document concernant les enfants ;
  • Le numéro d'immatriculation du conjoint bénéficiaire du transfert de droit ;
  • Un certificat précisant l'activité du conjoint demandeur du transfert de droit ou attestation d'inactivité ;
  • Une photocopie de l'acte de mariage ;
  • Une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ;
  • Une attestation d'inactivité ou à défaut attestation délivrée par les autorités compétentes précisant l'activité actuelle du demandeur ;
  • Une copie de l'acte de mariage ;

Si vous êtes divorcée d'un immatriculé allocataire inactif
  • Une copie de l'acte de divorce ;
  • Un certificat de la prise en charge des enfants ;
  • Une attestation d'activité du conjoint ou, à défaut, une copie de la lettre émanant de l'organisme demandeur de l'attestation.

Délais de dépôt


  • Pour éviter la prescription de vos droits aux allocations familiales, toute demande doit être déposée dans un délai de 6 mois.
  • En cas de retard de déclaration à la CNSS, la prise d'effet des allocations couvrira une période de six mois précédent la date de dépôt de votre demande.
  • La durée requise pour l’exécution des procédures est de 30 jours.

Pour bien procéder


Vous devez aviser la CNSS de la fin de scolarité, de la fin d'apprentissage des enfants concernés ou d’un décès.
Une opération de contrôle de droit est menée chaque année par la CNSS. Le but de cette opération est de s'assurer que les enfants ouvrant droit aux prestations familiales continuent à satisfaire aux conditions de vie, de scolarité, d'apprentissage ou de handicap.

Que dit la loi ?


Se référer :

1 – Au Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II (27 juillet 1972) relatif au Régime de Sécurité Sociale tel qu'il a été modifié (articles : 40-41-42-62-77).
2 – A la loi n° 07.92 relative à la Protection sociale des personnes handicapées, promulguée par le Dahir n° 1.29.30 du 10 septembre 1993 (articles: 2-21).
3 - Au décret n° 2-72-541 du 23 kaâda 1392 (30 décembre 1972) relatif aux Prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale tel qu'il a été modifié (articles : 4-5-6-7-8-9-10).
4 - Au décret n°2-79-691 du 2 joumada II 1400 (18 avril 1980) fixant le Taux de l'allocation familiale servie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale tel qu'il a été modifié (articles: 1-2-5).

Recueil des textes législatifs et réglementaires