L’allocation au décès garantit aux proches de l’assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux premières dépenses à la suite de la disparition de ce dernier.
Pièces concernant l’assuré(e) décédé(e)
- Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
- Extrait d’acte de décès de l’assuré(e) ; *
- Copie de l’acte de mariage *
- Certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e) salarié(e) ou attestation de décès délivrée par les autorités locales *
- Copie du procès verbal de police ou de gendarmerie et formulaire de subrogation de droit réf. 317-3-07 [3] (décès suite à un accident de la voie publique) ; *
Pièces concernant le demandeur
Engagement de reversement des fonds virés après le décès du titulaire de la pension (formulaire 310-1-22 [4]) ;
Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur. (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)
Pour le conjoint(e) survivant(e)
- Copie de l’acte d’hérédité ; *
- Pièce justifiant l’activité ou cocher la case dédiée dans le cadre de déclaration sur l’honneur en cas de non activité
Pour les descendants de l’assuré décédé (enfants)
Extrait de l’acte de décès de la mère et/ou du père, à défaut l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
Copie de la CNI des parents décédés de l’assuré décédé ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Extrait d’acte de naissance;
Déclaration sur l’honneur de prise en charge familiale (formulaire 310-1-49 [5]) ;
Copie de l’acte d’hérédité ;
Procuration des ayants droit du même rang, (formulaire.310-1-43 [6]).
Pour les ascendants de l’assuré décédé (père ou mère)
Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
Déclaration sur l’honneur de prise en charge familiale (formulaire 310-1-49 [7]) ;
Copie de l’acte d’hérédité ;
Procuration des ayants droit du même rang, (formulaire réf.310-1-43 [8]).
Pour les frères et soeurs de l’assuré décédé
Extraits de l’acte de décès des parents (père et mère) de l’assuré(e) décédé(e);
Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
Déclaration sur l’honneur de prise en charge familiale (formulaire 310-1-49 [7]) ;
Copie de l’acte d’hérédité ;
Procuration des ayants droit du même rang, formulaire réf.310-1-43 [8].
Pour le ou le divorcé(e) ayant des enfants mineurs à charge
Copie de l’acte de divorce ; *
Certificat de garde des enfants si la garde n’est pas signalée au niveau de l’acte de divorce ;
Extraits d’actes de naissance des enfants ;
Pièce justifiant l’activité ou cocher la case dédiée dans le cadre de déclaration sur l’honneur en cas de non activité
Copie de l’acte d’hérédité.
Pour le tuteur des enfants mineurs ayant droit
Extrait de l’acte de décès de la mère et /ou du père des enfants ;*
Copie de l’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat ; *
Certificat médical pour l’enfant à mobilité réduite délivré par un spécialiste ; *
Extraits d’actes de naissance des enfants ; *
Copie de l’acte d’hérédité.
Cas de la tierce personne (frais funéraires)
Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
Extrait de l’acte de décès des parents de l’assuré(e) décédé(e) ;
Attestation précisant que le demandeur a supporté les frais funéraires (accompagnée des pièces justificatives).
L’allocation au décès garantit aux proches de l’assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux premières dépenses à la suite de la disparition de ce dernier.
Qui en bénéficie ?
L'allocation au décès est versée aux personnes qui, au jour du décès, étaient effectivement à la charge de l’assuré. Elle est servie selon l’ordre de priorité suivant :
- Au conjoint survivant ou à/aux épouse(s) survivantes ;
- A défaut, aux descendants ;
- A défaut, aux ascendants ;
- A défaut, aux frères et sœurs ;
- A défaut, à la personne qui a supporté les frais funéraires.
Conditions d’octroi
L’allocation au décès est octroyée :
- Si, au moment du décès, l’assuré décédé satisfaisait aux conditions de stage, à savoir : 54 jours de cotisation durant les 6 mois précédant le décès ;
- Ou si, au moment du décès, l’assuré bénéficiait d’indemnités journalières de maladie ou d’accident ;
- Ou si, au moment du décès, le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à l’allocation au décès reconnu aux ayants droit sans conditions (pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance au moment de l’accident). Dans ce cas, les frais versés par l’assurance seront déduits du montant de l’allocation.
Délai de dépôt
La demande d’allocation au décès doit être adressée à la CNSS dans un délai de neuf mois à compter de la date du décès (sauf cas de force majeure).
Montant
- Généralement, le montant de l’allocation au décès varie de 10.000 à 12.000 Dh.
- Ce montant est de 9.250 Dh si le décès est survenu suite à un accident de travail.
- Si le bénéficiaire est un tiers non parent, le montant varie de 5000 à 6000 Dh.
| Notez-bien : Si plusieurs épouses étaient à la charge de l’assuré défunt, le montant de l'allocation au décès est divisé à parts égales entre les épouses. |
Pièces à fournir
Formulaire de la demande (Référence N° 317-1-01) [2]Pièces concernant l’assuré(e) décédé(e)
- Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
- Extrait d’acte de décès de l’assuré(e) ; *
- Copie de l’acte de mariage *
- Certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e) salarié(e) ou attestation de décès délivrée par les autorités locales *
- Copie du procès verbal de police ou de gendarmerie et formulaire de subrogation de droit réf. 317-3-07 [3] (décès suite à un accident de la voie publique) ; *
Pièces concernant le demandeur
Engagement de reversement des fonds virés après le décès du titulaire de la pension (formulaire 310-1-22 [4]) ;
Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur. (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)
Pour le conjoint(e) survivant(e)
- Copie de l’acte d’hérédité ; *
- Pièce justifiant l’activité ou cocher la case dédiée dans le cadre de déclaration sur l’honneur en cas de non activité
Pour les descendants de l’assuré décédé (enfants)
Extrait de l’acte de décès de la mère et/ou du père, à défaut l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
Copie de la CNI des parents décédés de l’assuré décédé ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
Extrait d’acte de naissance;
Déclaration sur l’honneur de prise en charge familiale (formulaire 310-1-49 [5]) ;
Copie de l’acte d’hérédité ;
Procuration des ayants droit du même rang, (formulaire.310-1-43 [6]).
Pour les ascendants de l’assuré décédé (père ou mère)
Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
Déclaration sur l’honneur de prise en charge familiale (formulaire 310-1-49 [7]) ;
Copie de l’acte d’hérédité ;
Procuration des ayants droit du même rang, (formulaire réf.310-1-43 [8]).
Pour les frères et soeurs de l’assuré décédé
Extraits de l’acte de décès des parents (père et mère) de l’assuré(e) décédé(e);
Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
Déclaration sur l’honneur de prise en charge familiale (formulaire 310-1-49 [7]) ;
Copie de l’acte d’hérédité ;
Procuration des ayants droit du même rang, formulaire réf.310-1-43 [8].
Pour le ou le divorcé(e) ayant des enfants mineurs à charge
Copie de l’acte de divorce ; *
Certificat de garde des enfants si la garde n’est pas signalée au niveau de l’acte de divorce ;
Extraits d’actes de naissance des enfants ;
Pièce justifiant l’activité ou cocher la case dédiée dans le cadre de déclaration sur l’honneur en cas de non activité
Copie de l’acte d’hérédité.
Pour le tuteur des enfants mineurs ayant droit
Extrait de l’acte de décès de la mère et /ou du père des enfants ;*
Copie de l’acte de tutelle délivré par le tribunal en cas de tutorat ; *
Certificat médical pour l’enfant à mobilité réduite délivré par un spécialiste ; *
Extraits d’actes de naissance des enfants ; *
Copie de l’acte d’hérédité.
Cas de la tierce personne (frais funéraires)
Déclaration sur l’honneur de célibat de l’assuré(e) décédé(e) ou acte de décès du conjoint(e), ou copie de l’acte de divorce de l’assuré(e) décédé(e) ;
Extrait de l’acte de décès des parents de l’assuré(e) décédé(e) ;
Attestation précisant que le demandeur a supporté les frais funéraires (accompagnée des pièces justificatives).