Convention de sécurité sociale entre le Maroc et l’Espagne
- Signée le 08 novembre 1979 ;
- Ratifiée le 22 décembre 1980 ;
- Entrée en vigueur le 1er octobre 1982.
Arrangement Administratif portant application de la convention
- Signé le 1er octobre 1982.
Arrangement administratif particulier relatifs aux soins de santé
- Signé le 08 février 1984.
Arrangement administratif particulier relatifs aux frais de gestion
- Signé le 08 février 1984.
Statistiques
- Marocains en Espagne : 725 831 (année 2011).
Champ d'application matériel
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Champ d'application personnel
- Les travailleurs marocains et espagnols qui sont ou qui ont été assujettis aux législations relatives à la sécurité sociale de l’une ou des deux parties contractantes ;
- Les apatrides et réfugiés ;
- Les membres de leur famille et leurs survivants.
Prestations couvertes
- Maladie-Maternité ;
- Pensions de Vieillesse, d’Invalidité et de Survivants ;
- Allocation au décès ;
- Accidents de travail et maladies professionnelles ;
- Prestations familiales.
Bénéficiaires des soins de santé
- Le travailleur en séjour temporaire ou en transfert de résidence ainsi que les membres de sa famille ;
- Les membres de famille d’un travailleur installés au Maroc ;
- Le pensionné et le rentier et les membres de leurs familles installés au Maroc.
Détachement : pour une période de trois ans.
Organismes de liaison
Pour le Maroc : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Pour l’Espagne :
- L’Institut National de Sécurité Sociale ;
- L'Institut Social de la Marina.
Formulaires conventionnels à télécharger
Référence du formulaire | Intitulé du formulaire |
451-4-45 [2] | Fiche médicale confidentielle |
459-1-37 [3] | Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé) | EM 4 [1] | Attestation de droit aux prestations sanitaires pendant un séjour temporaire. |
EM 5 [1] | Attestation d’autorisation ou modification d’octroi d’une prothèse. |
EM 6 [1] | Attestation de droit aux soins de santé des membres de la famille du travailleur et des titulaires de pension et leurs membres de famille qui résident dans l’autre partie. |
EM 8 [1] | Attestation de suspension/suppression du droit aux prestations d’assistance sanitaire. |
EM 9 [4] | Demande individuelle des dépenses réelles. |
EM 10 [5] | Certificat de détachement. |
EM 11 [6] | Instructions pour une demande de prestations : invalidité – vieillesse – survivants – allocation décès. | EM 12 [7] | Rapport médical/invalidité. | */?>
EM 14 [8] | Formulaires pour l’obtention des prestations familiales. | EM 17 [1] | Liquidation individuelle des forfaits mensuels. |
451-1-36 [9] | Lettre d'envoi de rapport médical. |
451-1-39 [10] | Liquidation de dossier de pension. |
451-4-15 [11] | Reçu de pièces. |
451-4-68 [12] | Etat récapitulatif des assurés contrôlés médicalement. |
451-4-73 [13] | Avis d'examen médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle). |
451-4-74 [14] | Lettre d'envoi pour exmen et contrôle médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle). |
459-1-19 [15] | Demande de pension. |
459-1-21 [16] | Rejet d'une demande de pension. |
459-1-24 [17] | Constitution d'un dossier de pension. |
459-1-29 [18] | Honoraires du médecin conseil (régime général, régime conventionnel). |
459-1-32 [19] | Notification d'une décision d'attribution d'une pension. |
459-1-34 [20] | Instruction d'une demande de pension (au seul régime CNSS, par totalisation). |
459-1-35 [21] | Notification de décision. |