Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui ne procède pas au versement des cotisations dans les délais fixés par voie réglementaire ?

Publié sur La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (https://www.cnss.ma)

Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui ne procède pas au versement des cotisations dans les délais fixés par voie réglementaire ? [1]

Paiement d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, sans préjudice pour l’organisme gestionnaire dont il relève d’appliquer les procédures et sanctions prévues par la loi 65-00 et ses statuts et règlements intérieurs ou d’intenter une action en justice pour le recouvrement desdites cotisations.

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