L'agence nationale de l'assurance maladie peut décider sur demande d'un organisme gestionnaire de placer un prestataire de soins médicaux hors convention pour une durée déterminée pour non-respect ou violation des termes de la convention.
L'agence nationale de l'assurance maladie peut décider sur demande d'un organisme gestionnaire de placer un prestataire de soins médicaux hors convention pour une durée déterminée pour non-respect ou violation des termes de la convention.
Liens
[1] https://www.cnss.ma/fr/content/quelle-attitude-adopte-lagence-nationale-d%E2%80%99assurance-maladie-face-%C3%A0-une-infraction-aux