En plus des mesures appliquées par la CNSS en la matière (astreintes et pénalités de retard), l’employeur risque une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
En plus des mesures appliquées par la CNSS en la matière (astreintes et pénalités de retard), l’employeur risque une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
Liens
[1] https://www.cnss.ma/fr/content/quelle-est-la-sanction-pr%C3%A9vue-%C3%A0-l%E2%80%99encontre-de-lemployeur-qui-na-pas-respect%C3%A9-les-d%C3%A9lais