En cas de refus de contrôle, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.
En cas de refus de contrôle, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.
Liens
[1] https://www.cnss.ma/fr/content/que-pr%C3%A9voit-la-loi-en-cas-de-refus-de-contr%C3%B4le