Accueil > Foire aux questions > Est-ce que les salariés qui n'ont pas été immatriculés par leurs employeurs peuvent demander directement leur immatriculation ?
Si un employeur a omis de faire procéder à l'immatriculation d’un ou de plusieurs de ses salariés ou titulaires de pensions, ces derniers ont le droit de demander directement leur immatriculation à l’organisme d’affiliation de leur employeur. Cet organisme demande alors à l’employeur en question de régler sa situation dans un délai de trois mois sous peine de sanctions.
Liens [1] https://www.cnss.ma/fr/content/est-ce-que-les-salari%C3%A9s-qui-nont-pas-%C3%A9t%C3%A9-immatricul%C3%A9s-par-leurs-employeurs-peuvent-demander