- Copie de la Carte Nationale d’identité (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS) (ou copie de la Carte Résidence / copie du Passeport pour les étrangers) ;
- PV de I‘inspecteur de travail mentionnant clairement le motif et la date de perte d'emploi ;
- Une copie du contrat de travail au cas où le motif de perte d'emploi fait référence à un contrat du travail ;
- Une copie du jugement définitif du tribunal au cas où la médiation de I ‘inspecteur du travail n'a pas abouti à une conciliation, ou copie du jugement du tribunal de 1er instance avec document justifiant la non opposition ;
- une attestation bancaire de compte individuel ou RIB du Compte ouvert au Maroc d’identité (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS) ;
- En cas de reprise d’activité après IPE l’assuré(e) doit informer la CNSS en déposant le formulaire de déclaration de reprise d’activité (Réf N° 310-1-29 [3])
- En cas de décès de l’assuré objet de demande IPE, les ayants droits peuvent demander le bénéfice du reliquat de l'indemnité pour perte d’emploi en déposant le formulaire « Demande de bénéfice du reliquat de l'indemnité pour perte d’emploi » (Réservée aux ayants droit : 310-1-30 [4]) ainsi qu’une copie des pièces exigées pour l’instruction d’un dossier AD.
La CNSS assure au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, et qui est en recherche active d’un nouvel emploi, un minimum de revenu appelé Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), et ce pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. Cette indemnité constitue l’un des mécanismes mis en œuvre pour accompagner le bénéficiaire à réintégrer de nouveau le marché du travail.
Qui en bénéficie ?
Le salarié du secteur privé ayant subi une perte d’emploi dans des conditions indépendantes de sa volonté, et qui cherche activement à réintégrer le marché du travail.
Conditions pour en bénéficier
Le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.
Montant
Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal.
Le tableau ci-après donne le niveau de l’indemnité pour certains salaires de référence.
Le tableau ci-après donne le niveau de l’indemnité pour certains salaires de référence.
| Salaire de référence (en DH) | Montant mensuel de l'indemnité (en DH) |
| 1 647 | 1 153 |
| 2 344 | 1 641 |
| 6 000 | Salaire minimum légal |
| 10 000 |
Délai de dépôt des demandes
L’intéressé remplissant les conditions précitées doit déposer une demande à l’agence CNSS de son choix, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi.
Pièces à fournir
Formulaire de la demande (Référence : 310-1-26 [2])- Copie de la Carte Nationale d’identité (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS) (ou copie de la Carte Résidence / copie du Passeport pour les étrangers) ;
- PV de I‘inspecteur de travail mentionnant clairement le motif et la date de perte d'emploi ;
- Une copie du jugement définitif du tribunal au cas où la médiation de I ‘inspecteur du travail n'a pas abouti à une conciliation, ou copie du jugement du tribunal de 1er instance avec document justifiant la non opposition ;
- une attestation bancaire de compte individuel ou RIB du Compte ouvert au Maroc d’identité (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS) ;
- En cas de reprise d’activité après IPE l’assuré(e) doit informer la CNSS en déposant le formulaire de déclaration de reprise d’activité (Réf N° 310-1-29 [3])
- En cas de décès de l’assuré objet de demande IPE, les ayants droits peuvent demander le bénéfice du reliquat de l'indemnité pour perte d’emploi en déposant le formulaire « Demande de bénéfice du reliquat de l'indemnité pour perte d’emploi » (Réservée aux ayants droit : 310-1-30 [4]) ainsi qu’une copie des pièces exigées pour l’instruction d’un dossier AD.
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Notez-bien :
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