- soit, au constat d’une bonne application de la législation en matière de sécurité sociale ;
- soit, à des régularisations des déclarations des salaires acceptées par l’employeur (régularisation normale) ;
- soit, à des régularisations des déclarations des salaires d’office (taxation d’office).
Communication des chefs de redressement
A la fin de la mission, un document daté et signé intitulé « Communication des chefs de redressement » vous est adressé. Il précise :
- l’identification de la mission de contrôle ou de l’inspection ;
- les périodes contrôlées ou inspectées ;
- la date de fin du contrôle ou d’inspection ;
- la mention du délai de 45 jours dont vous disposez pour faire part de vos remarques ;
- la nature et le montant des insuffisances relevées.
Notification de la créance
Passé le délai de 45 jours après la date d’envoi des chefs de redressement, la créance devient exigible et recouvrable selon la procédure de recouvrement des créances publiques.
A cet effet, une notification de la créance vous est adressée, accompagnée d’un Bordereau de Paiement des Cotisations.
Toute contestation de la créance effectuée hors délai :
- ne peut stopper le processus de recouvrement forcé ;
- ne peut être étudiée que lorsque ce retard est justifié par un empêchement majeur.
Qui et quand devez-vous payer ?
Quand payer ?
Vous devez payer avant la date d’exigibilité indiquée à la fois dans la notification de la créance et dans le Bordereau de Paiement des Cotisations (BPC) faisant suite au contrôle ou à l’inspection.
Le montant de la créance est calculé avec application des pénalités de retard, au regard de la date d’exigibilité mentionnée sur le BPC.
Qui payer ?
Le paiement peut s’effectuer auprès de votre banque habituelle moyennant le BPC (faisant suite à la mission de contrôle ou d’inspection) qui fait place d’un ordre de virement que vous adressez à votre banque afin de virer le montant dans le compte gestion de la CNSS ouvert auprès de l’une des banques mentionnées sur le BPC.
Facilités de paiement :
Si vous avez des difficultés financières à régler le montant de la créance dégagée suite à un contrôle ou une inspection, vous pouvez solliciter des facilités de paiement par lettre adressée au percepteur de la région dont vous relevez.
Attention, en cas de non-paiement :
La procédure de recouvrement des créances est déclenchée si ces trois conditions sont réunies:
- absence de règlement de la créance ;
- absence de sollicitation et d’obtention d’un accord de facilité de paiement auprès du percepteur ;
- absence d’une contestation dans les délais.
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Notez-bien: La CNSS met à votre disposition un centre de communication (tél : 05 22 54 86 85) dédié aux volets du contrôle et de l’inspection. N’hésitez pas à l’utiliser en cas de besoin et à télécharger la «Charte du contrôle ou d'inspection sociale [2]». |