Déclaration de vos salariés [1]

Déclaration sur BDS Entrants

Pour l’ensemble des salariés ne figurant pas sur le Bordereau de Déclaration de Salaire (BDS) Préétabli par la CNSS, vous devez :

• Procéder à leur déclaration sur le formulaire Réf.512-1-10 [2] : «Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants», en renseignant leur numéro d'immatriculation, leur nom, leur prénom, le nombre de jours travaillé et le salaire perçu;
• Continuer à utiliser le : « Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants » jusqu’à ce qu’ils figurent sur le « Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli » qui est édité et envoyé par la CNSS.

Le BDS Entrants doit contenir de manière lisible les informations suivantes :

• Le numéro d’affiliation de votre entreprise ;
• Son nom ou raison sociale et son adresse ;
• Son activité ;
• Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;
• Le numéro et le nombre de pages remplies ;
• Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise ;
• Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ;
• Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
• Le total des salaires déclarés par page ;
• Les montants cumulés ;
• La date, le cachet et la signature de l’entreprise.

Notez bien : Afin de sauvegarder le droit de vos salariés aux prestations servies par la CNSS, vous êtes tenus de les immatriculer et de les déclarer avec leur numéro d’immatriculation. En attendant la disponibilité de ce numéro, veuillez porter soigneusement le numéro de leur CIN à la colonne réservée à cet effet.

Déclaration sur BDS Préétabli

Pour vous simplifier la déclaration de salaire sur papier, la CNSS prépare et vous envoie avant la fin de chaque mois un BDS Préétabli «Le formulaire Réf.512-1-01» qui comporte déjà les informations relatives à votre entreprise ainsi que les informations relatives aux salariés que vous avez déclarés auparavant notamment, le numéro d’immatriculation, le nom et le prénom.

Il vous suffit uniquement de le compléter en y portant pour chaque salarié le nombre de jour et le salaire réel perçu au titre de ce mois.

Le BDS préétabli doit contenir de manière claire les informations indiquées ci-après :

• Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;
• Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
• Le total des salaires déclarés par page ;
• Les totaux cumulés ;
• La date, le cachet et la signature de l’entreprise.
• La situation des salariés (SO : Sortant, CO : Congé sans solde MS : Maintenu sans salaire AT : Accident de travail MP : Maladie Professionnelle ML : Maladie, MT : Maternité, DE : Décédé)

Le BDS d’un mois est préétabli par la CNSS sur la base des informations que vous avez portées sur le formulaire Réf.512-1-10 [2] : « Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants » des mois antérieurs.

Toute déclaration de salaire mal libellées ou illisible ne peut être exploitée et vous sera retournée. Ceci ayant pour conséquence un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires.

L’adhésion à DAMANCOM [3] vous permet d’éviter toutes ces anomalies et les éventuels retards dans la prise en charge de déclarations de vos salariés.

Les BDS concernant les salariés entrants et les BDS préétablis doivent être envoyés sous pli recommandé et dans les délais impartis à l’adresse suivante :

 

Caisse nationale de sécurité sociale

BP 2023 - CASA GARE 20300 Casablanca

Notez-bien : En cas de non-réception du Bordereau des Déclarations de Salaires, l’agence dont relève votre entreprise vous fournira, le cas échéant, celui retourné par la poste ou son duplicata. L’arrêt de la relation de travail avec l’un de vos salariés doit être matérialisé par une déclaration sur le BDS Préétabli en y portant, pour le salarié en question, la mention « SO » sur la colonne situation.

Déclaration hors délai réglementaire

Afin de permettre à vos salariés de bénéficier à temps de leurs prestations, vous êtes tenu, de part la loi, à les déclarer dans les délais impartis, sous peine d’application d’astreintes.

Le montant de l’astreinte est fixé à 50 dhs pour chaque insuffisance, omission ou retard de déclaration de salaire. Elle est applicable pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Pour les affiliés assujettis au régime de l’AMO cette astreinte est portée à 100 dhs pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Les astreintes sont appliquées dans les 3 cas suivants :

• Déclaration tardive des salariés ;
• Déclaration d’un salaire inférieur au salaire légal perçu par salarié et dûment constaté par l’inspection et contrôle ;
• Non déclaration de salariés dûment constatée par l’inspection et contrôle.