Cette prestation porte sur le remboursement des cotisations salariales relatives à la branche des pensions pour les assurés ayant atteint l’âge de la retraite mais n’ayant pas cumulé 3240 jours de cotisations à la CNSS.
Peuvent également bénéficier de cette prestation les ayants droit de l’assuré décédé se trouvant dans la même situation.
ُEn cas de décès de l’assuré qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite sans avoir les condition d’ouverture de droit à une pension, la somme des cotisations salariales est versée aux ayants droit dans les mêmes conditions et selon les mêmes parts prévues dans le cadre de la liquidation d’une pension de survivants.
La part qui revient à chaque ayant droit est fixée, sur la base du montant du remboursement auquel l’assuré principal aurait pu prétendre à la date de son décès, et ce comme suit :
Demande de remboursement des cotisations salariales réservée aux ayants droits (310-1-33) [3]
Pièces concernant l’assuré décédé
- Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS
- Copie de la carte nationale d’identité ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
- Extrait d’acte de décès
- Attestation pour les mineurs qui justifient, s’il y a lieu, le travail au fond d’une mine, pendant cinq années au moins et ce pour faire valoir le droit au remboursement à partir de 55 ans
Pour le conjoint survivant
- Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
- Copie de l’acte de mariage
- Copie de l’acte d'hérédité
Pour les enfants
- Extrait d’acte de naissance
- Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans
- Certificat d’apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans
Pour l’enfant malade âgé de plus de 16 ans et moins de 21 ans
- Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage
Pour l’enfant à mobilité réduite âgé de plus de 21 ans
- Certificat médical délivré par un médecin spécialiste homologué par la commission médicale provinciale pour les enfants malade ou à mobilité réduite et âgé de plus de 21 ans;
- Une déclaration sur l'honneur, Réf : 310-1-42, précisant que le demandeur n'a pas de revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son enfant et l'inactivité de l'enfant à besoin spécifique;
Pour la ou le divorcé(e) avec enfant à charge
En plus des pièces précitées :
- Copie de l’acte de divorce
- Certificat de garde des enfants si la garde n’est pas signalée au niveau de l’acte de divorce ;
Cas du Tuteur
En plus des pièces précitées :
- Extrait de l’acte de décès de la mère et du père des enfants
- Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
- Acte de tutelle délivré par le tribunal
NB : Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur
Qui en bénéficie ?
Peut bénéficier du remboursement des cotisations salariales, l’assuré qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000 sans avoir pu cumuler le nombre minimum de jours ouvrant droit à une pension de vieillesse.Peuvent également bénéficier de cette prestation les ayants droit de l’assuré décédé se trouvant dans la même situation.
Montant
Le montant de cette prestation est égal à la somme des cotisations salariales dues au titre de la branche long terme, actualisées selon le taux de rendement net des réserves propres à cette branche.ُEn cas de décès de l’assuré qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite sans avoir les condition d’ouverture de droit à une pension, la somme des cotisations salariales est versée aux ayants droit dans les mêmes conditions et selon les mêmes parts prévues dans le cadre de la liquidation d’une pension de survivants.
La part qui revient à chaque ayant droit est fixée, sur la base du montant du remboursement auquel l’assuré principal aurait pu prétendre à la date de son décès, et ce comme suit :
- 50% pour le conjoint ou épouse(s) ;
- 25% pour les enfants orphelins de père ou de mère ;
- 50% pour l’enfant orphelin de père et de mère.
Conditions pour en bénéficier
- Pour l’assuré:
- Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- Avoir cessé toute activité salariale ;
- Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
- Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.
- Pour les ayants-droit :
- Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
- Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.
Pièces à fournir
Formulaire de la demande (Référence N° : 310-1-32) [2]- Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS ou tout autre document justifiant son numéro d’immatriculation
- Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
- Attestation pour les mineurs qui justifient, s’il y a lieu, le travail au fond d’une mine, pendant cinq années au moins et ce pour faire valoir le droit au remboursement à partir de 55 ans
- Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)
Demande de remboursement des cotisations salariales réservée aux ayants droits (310-1-33) [3]
Pièces concernant l’assuré décédé
- Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS
- Copie de la carte nationale d’identité ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
- Extrait d’acte de décès
- Attestation pour les mineurs qui justifient, s’il y a lieu, le travail au fond d’une mine, pendant cinq années au moins et ce pour faire valoir le droit au remboursement à partir de 55 ans
Pour le conjoint survivant
- Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
- Copie de l’acte de mariage
- Copie de l’acte d'hérédité
Pour les enfants
- Extrait d’acte de naissance
- Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans
- Certificat d’apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans
Pour l’enfant malade âgé de plus de 16 ans et moins de 21 ans
- Certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l'incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage
Pour l’enfant à mobilité réduite âgé de plus de 21 ans
- Certificat médical délivré par un médecin spécialiste homologué par la commission médicale provinciale pour les enfants malade ou à mobilité réduite et âgé de plus de 21 ans;
- Une déclaration sur l'honneur, Réf : 310-1-42, précisant que le demandeur n'a pas de revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son enfant et l'inactivité de l'enfant à besoin spécifique;
Pour la ou le divorcé(e) avec enfant à charge
En plus des pièces précitées :
- Copie de l’acte de divorce
- Certificat de garde des enfants si la garde n’est pas signalée au niveau de l’acte de divorce ;
Cas du Tuteur
En plus des pièces précitées :
- Extrait de l’acte de décès de la mère et du père des enfants
- Copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation)
- Acte de tutelle délivré par le tribunal
NB : Attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque du demandeur
Délai de dépôt des demandes
Avant le début du mois d'août 2016 pour les assurés (ou les ayants droits en cas de décès de l'assuré) ayant atteint l'âge de la retraite à partir de janvier 2000;
Cinq ans pour l'assuré qui a atteint l'âge de la retraite après le début du mois d'août 2014.
Notez bien :
Pour avoir une estimation du montant global du remboursement, appelez notre centre d'appel Allo Damane au 080 203 33 33 /080 200 72 00.