Espagne | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Espagne

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Convention de sécurité sociale entre le Maroc et l’Espagne

  • Signée le 08 novembre 1979 ;
  • Ratifiée le 22 décembre 1980 ;
  • Entrée en vigueur le 1er octobre 1982.

Arrangement Administratif portant application de la convention

  • Signé le 1er octobre 1982.

Arrangement administratif particulier relatifs aux soins de santé

  • Signé le 08 février 1984.

Arrangement administratif particulier relatifs aux frais de gestion

  • Signé le 08 février 1984.

Statistiques

  • Marocains en Espagne : 725 831 (année 2011).

Champ d'application matériel

 

EN ESPAGNE

 

 

AU MAROC

 

  • La législation du régime général de sécurité sociale ;
  • La législation des régimes spéciaux.
  • La législation sur le régime de sécurité sociale ;
  • La législation sur les accidents de travail et maladies professionnelles ;
  • Les régimes particuliers de sécurité sociale.

Champ d'application personnel

  • Les travailleurs marocains et espagnols qui sont ou qui ont été assujettis aux législations relatives à la sécurité sociale de l’une ou des deux parties contractantes ;
  • Les apatrides et réfugiés ;
  • Les membres de leur famille et leurs survivants.

Prestations couvertes

  • Maladie-Maternité ;
  • Pensions de Vieillesse, d’Invalidité et de Survivants ;
  • Allocation au décès ;
  • Accidents de travail et maladies professionnelles ;
  • Prestations familiales.

Bénéficiaires des soins de santé

  • Le travailleur en séjour temporaire ou en transfert de résidence ainsi que les membres de sa famille ;
  • Les membres de famille d’un travailleur installés au Maroc ;
  • Le pensionné et le rentier et les membres de leurs familles installés au Maroc.

Détachement : pour une période de trois ans.

Organismes de liaison

Pour le Maroc : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour l’Espagne :

  • L’Institut National de Sécurité Sociale ;
  • L'Institut Social de la Marina.

 

Formulaires conventionnels à télécharger

 
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Référence du formulaire Intitulé du formulaire
451-4-45 Fiche médicale confidentielle
451-4-42 Feuille de soins
459-1-37 Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé)
EM 4 Attestation de droit aux prestations sanitaires pendant un séjour temporaire.
EM 5 Attestation d’autorisation ou modification d’octroi d’une prothèse.
EM 6 Attestation de droit aux soins de santé des membres de la famille du travailleur et des titulaires de pension et leurs membres de famille qui résident dans l’autre partie.
EM 8 Attestation de suspension/suppression du droit aux prestations d’assistance sanitaire.
EM 9 Demande individuelle des dépenses réelles.
EM 10 Certificat de détachement.
EM 11 Instructions pour une demande de prestations : invalidité – vieillesse – survivants – allocation décès.
EM 12 Rapport médical/invalidité.
EM 14 Formulaires pour l’obtention des prestations familiales.
EM 17 Liquidation individuelle des forfaits mensuels.
451-1-36 Lettre d'envoi de rapport médical.
451-1-39 Liquidation de dossier de pension.
451-4-15 Reçu de pièces.
451-4-68 Etat récapitulatif des assurés contrôlés médicalement.
451-4-73 Avis d'examen médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
451-4-74 Lettre d'envoi pour exmen et contrôle médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
459-1-19 Demande de pension.
459-1-21 Rejet d'une demande de pension.
459-1-24 Constitution d'un dossier de pension.
459-1-29 Honoraires du médecin conseil (régime général, régime conventionnel).
459-1-32 Notification d'une décision d'attribution d'une pension.
459-1-34 Instruction d'une demande de pension (au seul régime CNSS, par totalisation).
459-1-35 Notification de décision.