Sanctions | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Sanctions

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Quelle est la sanction prévue aux organismes gestionnaires qui refusent l'affiliation d'un employeur ou l'immatriculation d'un salarié ou d'un titulaire de pension ou qui pratiquent la sélection des risques et des personnes et l'exclusion des assurés et bénéficiaires ?

La loi 65.00 interdit aux organismes gestionnaires ces pratiques. L’article 134 de la loi 65.00, déclare que ces organismes sont passibles dans les deux cas d'une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams.

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Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui ne procède pas à l'immatriculation de ses salariés ?

Une amende de 1.000 dirhams pour chaque salarié non immatriculé, à l’encontre de tout employeur qui ne procède pas, dans les délais réglementaires, à l'immatriculation de ses salariés auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève, avec injonction de procéder à l'immatriculation des salariés concernés dans un délai ne dépassant pas un mois. Les salariés concernés conservent le droit de recours auprès de la juridiction compétente en vue d'obtenir les dommages et intérêts au titre des prestations dont ils ont été privés.

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Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui ne procède pas dans les délais réglementaires à son affiliation à l’organisme gestionnaire dont il relève ?

Une amende de 5.000 à 50.000 dirhams est appliquée à tout employeur qui ne procède pas dans les délais réglementaires à son affiliation à l'organisme gestionnaire dont il relève, avec injonction de procéder à son affiliation et à l'immatriculation de ses salariés dans un délai ne dépassant pas un mois. Par ailleurs, les dispositions prévues par le dahir du 27 juillet 1972 tel que modifié et complété par la loi 17.02 restent applicables à tout employeur ne procédant pas à son affiliation et à l’immatriculation de ses salariés au régime de sécurité sociale géré par la CNSS.

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