Une entreprise qui ne couvre qu’une partie de ses salariés, doit-elle couvrir le reste par l’AMO ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Une entreprise qui ne couvre qu’une partie de ses salariés, doit-elle couvrir le reste par l’AMO ?

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La loi ne prévoit pas de couverture partielle. Tous les salariés doivent être couverts à la date de l’entrée en vigueur de la loi par un dispositif de couverture de soins de santé.