Quelles sont les conditions pour bénéficier du Remboursement des Cotisations Salariales ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du Remboursement des Cotisations Salariales ?

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  • Pour l’assuré:
  • Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Avoir cessé toute activité salariale ;
  • Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
  • Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.
 
  • Pour les ayants-droit :
  • Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
  • Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.