Quelle est la sanction prévue aux organismes gestionnaires qui refusent l'affiliation d'un employeur ou l'immatriculation d'un salarié ou d'un titulaire de pension ou qui pratiquent la sélection des risques et des personnes et l'exclusion des assurés et bénéficiaires ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelle est la sanction prévue aux organismes gestionnaires qui refusent l'affiliation d'un employeur ou l'immatriculation d'un salarié ou d'un titulaire de pension ou qui pratiquent la sélection des risques et des personnes et l'exclusion des assurés et bénéficiaires ?

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La loi 65.00 interdit aux organismes gestionnaires ces pratiques. L’article 134 de la loi 65.00, déclare que ces organismes sont passibles dans les deux cas d'une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams.