Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui n'a pas respecté les délais accordés pour les versements des cotisations ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
0802030100 / 0520447100
3939

Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui n'a pas respecté les délais accordés pour les versements des cotisations ?

Version imprimableEnvoyer à un ami

En plus des mesures appliquées par la CNSS en la matière (astreintes et pénalités de retard), l’employeur risque une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.