Quelle est la sanction prévue à l’encontre de la personne qui se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir des prestations qui ne lui sont pas dues ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelle est la sanction prévue à l’encontre de la personne qui se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir des prestations qui ne lui sont pas dues ?

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Paiement d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams et remboursement des sommes indûment perçues au titre du régime de l'AMO, sans préjudice de sanctions plus graves prévues par le code pénal.