Quelle est la base retenue pour les remboursements ou les prises en charge ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelle est la base retenue pour les remboursements ou les prises en charge ?

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Les remboursements et les prises en charge s'effectueront sur la base d'une tarification nationale de référence négociée par l’ANAM avec les prestataires de soins. La loi précise que les prestations garanties ne peuvent être remboursées ou prises en charge que si les soins ont été prescrits et exécutés sur le territoire national.