Quelle attitude adopte l'agence nationale d’assurance maladie face à une infraction aux termes d'une convention ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Quelle attitude adopte l'agence nationale d’assurance maladie face à une infraction aux termes d'une convention ?

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L'agence nationale de l'assurance maladie peut décider sur demande d'un organisme gestionnaire de placer un prestataire de soins médicaux hors convention pour une durée déterminée pour non-respect ou violation des termes de la convention.