Quel est le délai de dépôt d’une demande RCS ? | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Get Adobe Flash player

Newsletter

- A + A

Quel est le délai de dépôt d’une demande RCS ?

Version imprimableEnvoyer à un ami
  • Avant le 1er Août 2016 pour l’assuré (ou ses ayants droit en cas de son décès) ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000;
  • cinq ans, pour l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite après le 1er Août 2014.