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Quel est le cadre général de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base ?

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La loi 65.00, portant code de la couverture médicale de base institue, une assurance maladie obligatoire au profit des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public, gérée par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) et une assurance maladie obligatoire au profit des personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé, gérée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ainsi qu’une instance de régulation de la couverture médicale obligatoire par le biais de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM). Ce code constitue le fondement de la protection sociale en matière de santé.