Faut-il que les entreprises privées soient obligatoirement assurées par un Compagnie d’assurance marocaine? (Cas de bureaux de liaison étrangers, ex : laboratoires pharmaceutiques) | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Faut-il que les entreprises privées soient obligatoirement assurées par un Compagnie d’assurance marocaine? (Cas de bureaux de liaison étrangers, ex : laboratoires pharmaceutiques)

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La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment dans son article 114, ne précise pas si la compagnie d’assurance doit être marocaine ou non.
Cet article stipule que « … les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture …».