Luxembourg | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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Convention  de sécurité sociale entre le Maroc et Le Luxembourg

  • Signée le  02 octobre 2006 ;
  • Ratifiée le 17 juin 2012 ;
  • Mise en vigueur le 1er novembre 2012.

Arrangement administratif

  • En cours de signature.

Champ d'application matériel

 

AU LUXEMBOURG

 

 

AU MAROC

 

Les législations sur :
  • L’assurance maladie-maternité, y compris l’allocation de décès ;
  • L’assurance dépendance ;
  • L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • L’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie ;
  • Les prestations de chômage ;
  • Les prestations familiales.
  • Le régime général de sécurité sociale ;
  • Le régime de réparation des accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  •  Le régime d’assurance maladie obligation ;
  • Le régime géré par la Caisse Marocaine de Retraite ;
  • Le régime Collectif d’Allocation de Retraite.

Champ d'application personnel

La convention s’applique aux travailleurs qui sont ou ont été soumis aux législations précitées qui sont des ressortissants d’une des parties contractantes ou bien des réfugiés résidant sur le territoire de l’une des parties ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Prestations couvertes

  • Maladie-maternité ;
  • Invalidité, vieillesse et décès ;
  • Allocation de décès ;
  • Chômage ;
  • Prestations familiales ;
  • Accidents du travail et maladie professionnelles.

Bénéficiaires des soins de santé

Résidence hors de l’Etat compétent

  • Le détaché et ses ayants droit ;
  • Le détaché accidenté ou atteint d’une maladie professionnelle ;
  • Le pensionné et ses ayants droit.

En cas de transfert de résidence

  • Le travailleur et ses ayants droit.

En cas de séjour temporaire (condition d’immédiate nécessité)

  • Le travailleur et ses ayants droit ;
  • Le pensionné et ses ayants droit.

En cas de séjour, de retour ou de transfert de résidence

  • Le travailleur accidenté ou atteint d’une maladie professionnelle.

Détachement : pour une période de 12 mois renouvelable pour une durée de 12 mois.

Organismes de liaison

Pour le Maroc : La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs au sein du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Pour le Luxembourg : L’Inspection Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaires conventionnels à télécharger

 
Référence du Formulaire Intitulé du formulaire
451-4-45 Fiche médicale confidentielle
451-4-42 Feuille de soins
459-1-37 Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé)
L/M 4 Certificat d’assujettissement (détachement et dérogation).
L/M 15 Formulaire d'instruction d'une demande de pension de vieillesse.
L/M 16 Formulaire d'instruction d'une demande de pension d'invalidité.
L/M 17 Formulaire d'instruction d'une demande de pension de survivant.
L/M 19 Demande d'une allocation au décès.