France | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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France

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Convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France

  • Signée le 22 octobre 2007 en remplacement de la convention du 9 juillet 1965 ;
  • Ratifiée par la France le 03/01/2011 ;
  • Entrée en vigueur le 1er juin 2011.

Arrangement administratif

  • Signé le 27 avril 2009.

Statistiques

  • Marocains en France :1 186 378 (année 2011) ;
  • Français au Maroc : 20 653 (année 2010).

Champ d'application matériel

EN FRANCE

 

AU MAROC

 

  • La législation des assurances sociales applicables :
    • aux salariés des professions non agricoles ;
    • aux salariés des professions agricoles.
  • La législation sociale applicable :
    • Aux non salariés des professions non agricoles, à l’exception de celles concernant les régimes complémentaires de l’assurance vieillesse et les régimes d’assurance invalidité et décès ;
    • Aux non salariés des professions agricoles.
  • La législation relative à l’assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée;
  • La législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et les maladies professionnelles et à la législation sur l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • La législation relative aux prestations familiales ;
  • Les législations relatives aux régimes divers de non salariés et assimilés ;
  • Les législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale ;
  • La législation relative aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité ;
  • La législation relative à l’assurance volontaire vieillesse continuée ;
  • La législation sur l’assurance volontaire en matière des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent :
    • La maladie et maternité ;
    • L’invalidité et la vieillesse ;
    • Le décès et la survie ;
    • Les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    • Les prestations familiales.

Champ d'application personnel

  • Les salariés du secteur privé et leurs ayants droit;
  • Les fonctionnaires civils et militaires et leurs ayants droit ;
  • Les autres personnes n’exerçant pas une activité salariée ou non salariée ;
  • Le personnel des collectivités locales et le personnel des établissements publics couverts par le régime géré par la Caisse Marocaine de Retraite et leurs ayants droit ;
  • Le personnel soumis au Régime Collectif d’Allocations de Retraite et leurs ayants droit ;
  • Le personnel régis par les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires régies par les autorités publiques et relatives à des systèmes particuliers de protection sociale et leurs ayants droit ;
  • Les ressortissants d’Etats membres de l’UE entrant dans une des catégories d’assurés cités plus hauts lorsque ces États sont expressément liés au Royaume du Maroc par une convention de sécurité sociale et leurs ayants droit.

Prestations couvertes

  • Maladie- Maternité ;
  • Allocations familiales ;
  • Pension d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
  • Allocation décès ;
  • Accidents du travail et maladies professionnelles.

Bénéficiaires des soins de santé

Transfert de résidence

  • Travailleur atteint d’une maladie et ses ayants droit ;
  • Ayants droit du travailleur en résidence ou en transfert de résidence dans l’Etat autre que compétent ;
  • Femme salariée enceinte pour maladie-maternité et ayants droit ;
  • Travailleur en cas d’accident du travail et maladie professionnelle ;
  • Accidenté du travail atteint d’une maladie autre que l’AT/MP pendant le transfert de résidence ;
  • La personne poursuivant une formation professionnelle officiellement reconnue dans l’Etat compétent et ses ayants droit qui l’accompagnent ;
  • Les préretraités, les demandeurs ou titulaires de pension ou de rente et leurs ayants droit résidents ou non avec eux.

Séjour temporaire

  • Travailleur en séjour temporaire en cas de congé payé et ses ayants droit ;
  • Ayants droit en séjour temporaire individuellement dans l’État compétent ou autre que compétent ;
  • Détaché ses ayants droit et les cas particuliers d’assujettissement ;
  • Personnes en formation professionnelle dans l’État autre que compétent et leurs ayants droit.

Détachement: pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois pour une période de trois ans après approbation de l’autorité compétente de l’autre État.

Organismes de liaison

Pour le Maroc : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour la France : Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale.

Formulaires conventionnels à télécharger

 
Référence du Formulaire

 

Intitulé du formulaire

 

451-4-45 Fiche médicale confidentielle.
451-4-42 Feuille de soins.
459-1-37 Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé).
SE 350-01 Certificat d’assujettissement.
SE 350-11 Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles.
SE 350-13 Demande de pension de vieillesse.
SE 350-14 Demande de pension de survivants.
SE 350-15 Demande de pension d'invalidité.
SE 350-16 Demande d'allocation décès.
SE 350-17 Attestation des périodes de carrière.
SE 350-20 Rapport médical simplifié.